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Les commerçants et professionels étrangers
Les personnes soumises à la règlementation
Relève de ces régimes toute personne dont l'activité nécessite une immatriculation au RCS, RM ou RSAC. Ce critère s'applique aux étrangers souhaitant exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale, que ce soit sous le statut de résident ou en tant que non résident.
Sont également concernés les étrangers agissant pour le compte d'une personne morale de droit français et exerçant l'une des fonctions suivantes (art. R.313-16 du CESEDA et D.122-1 du code de commerce) :
- Associé tenu indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales,
- Associé ou tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel une personne morale,
- Administrateur ou représentant permanent d'un GIE à objet commercial,
- Personne physique ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre d'un établissement, d'une succursale, d'une représentation commerciale implantée en France,
- Représentant légal des associations de change manuel et des associations qui émettent des obligations et qui exercent une activité économique depuis au moins 2 ans,
- Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la responsabilité non pas d'une société mais d'un commerçant personne physique (fondé de pouvoir).
