Libellé |
Tarif TTC avec poste |
Tarif TTC sans poste |
Registre du commerce et des sociétés : Dépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Immatriculation et modification sans BODACC |
Immatriculation personne physique + déclaration d'affectation du patrimoine y compris après reprise par un héritier 8 |
25,34 € |
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine d'une personne déjà immatriculée (art L.526-7) y compris par un héritier et sauf transfert de propriété et mentions RCS 9 (art. L.526-16) |
50,95 € |
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au RCS 10 |
45,32 € |
Dépôt de déclaration(s) sans mention au RCS |
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L.526-9, L.526-10 et L.526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions RCS 10 |
26,80 € |
Documents comptables |
Dépôt des comptes annuels au RCS ou du document comptable simplifié (art. L.526-14) |
15,10 € |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié |
8,45 € |
Double immatriculation (RCS principal/secondaire - RCS/RM) |
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire |
8,45 € |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions |
25,34 € |
Immatriculation et modification avec BODACC |
Immatriculation d'une personne physique + déclaration d'affectation du patrimoine suite à un transfert de propriété y compris l'avis au BODACC relatif à la cession et la délivrance du certificat8 |
136,45 € |
Publicité (extrait - voir tarif RCS) |
Copie de la déclaration d'affectation |
8,45 € |
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Registre spécial des agents commerciaux : Dépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Immatriculation et modification sans BODACC |
Immatriculation agent commercial + déclaration d'affectation du patrimoine 8 |
25,42 € |
23,03 € |
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine d'une personne déjà immatriculée (art. L.526-7) y compris par un héritier et mentions au RSAC (art. L.526-16) |
45,05 € |
45,05 € |
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au RSAC 11 |
39,42 € |
39,42 € |
Modification sans mention au RSAC |
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L.526-9, L.526-10 et L.526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au RSAC 11 |
20,90 € |
19,91 € |
Documents comptables |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L.526-14) |
9,65 € |
8,66 € |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié |
8,45 € |
8,45 € |
Immatriculation et modification avec BODACC |
Immatriculation agent commercial + déclaration d'affectation du patrimoine suite à un transfert de propriété y compris l'avis au BODACC relatif à la cession et l'adhésion 8 |
105,28 € |
102,89 € |
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine d'une personne déjà immatriculée suite à un transfert de propriété et mentions au RSAC (art. L.526-17 II) |
124,91 € |
124,91 € |
Publicité (extrait - voir tarif Agents commerciaux) |
Copie de la déclaration d'affectation |
8,45 € |
8,45 € |
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Registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L.526-7 |
Immatriculation et modification sans BODACC |
Immatriculation y compris après reprise par un héritier (art L.526-7, L.526-16) comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation |
50,69 € |
50,69 € |
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entrainant mentions au registre 11 |
39,42 € |
39,42 € |
Modification sans mention au RSEIRL |
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art L.526-9, L.526-10 et L.526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au registre 11 |
20,90 € |
19,91 € |
Documents comptables |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L.526-14) |
9,65 € |
8,66 € |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié |
8,45 € |
8,45 € |
Immatriculation et modification avec BODACC |
Immatriculation après transfert de propriété (art L.526-17 II) comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation ainsi que l'avis au BODACC relatif à la cession et la délivrance du certificat |
130,55 € |
130,55 € |
Publicité |
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
2,82 € |
2,82 € |
Copie de la déclaration d'affectation |
8,45 € |
8,45 € |
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2 5 extraits sont délivrés pour les immatriculations et 4 pour les modifications
8 Il n'est perçu aucun émolument pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'il intervient simultanément à la demande d'immatriculation (art L 526-19)Dans ce cas, il y a lieu d'appliquer uniquement le tarif d'une immatriculation RCS
9 Y compris la transmission à l'INPI
10 Y compris la transmission des documents visés à l'article R 123-121-3 au service des impôts et la transmission à l'INPI
11 Y compris la transmission des documents visés à l'article R 123-121-3 au service des impôts
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