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Quelques vérités sur la loi Macron, l'INPI et Infogreffe

29/01/2015 10:15:22

Le projet de loi de Monsieur MACRON vise à réformer les professions réglementées.

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Omission de déclarer la cessation des paiements - une seule date à retenir

19/01/2015 10:19:43

Pour caractériser une faute de gestion ou pour prononcer une interdiction de gérer, la date de cessation des paiements est celle fixée dans le jugement d’ouverture ou de report.

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ADRESSE

Greffe du Tribunal de Commerce

28 allée du Général Jennings de Kilmaine

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13150 Tarascon


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